Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05208

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2005, 05-208

Niger · Adoption : 22 décembre 2005

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire ENTRE : MINISTERE PUBLIC, D'une part ET : A B,, assisté de Maîtres Salao Manou et Alio Amadou, Avocats à la cour, D'autre part Statuant sur les déclarations de pourvoi en cassation en dates des 19 et 21 février 2005 de Maîtres Amadou Alio et Mano Salaou, avocats à la Cour d'Appel de Niamey, conseils du sieur A B, d'une part et de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Niamey d'autre part contre l'arrêt n°13 du…

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