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Niger, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 2005, 05-27
Niger · Adoption : 28 décembre 2005
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi vingt huit décembre deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Après la lecture du rapport de Monsieur Bouba Mahaman, Président de la Chambre Administrative, rapporteur et les conclusions de Monsieur le Procureur Général et en avoir…
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