Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06008C

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 janvier 2006, 06-008-C

Niger · Adoption : 12 janvier 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi douze janvier deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Dame Ai Ae, employée à l'ONEP demeurant à Niamey, assistée de Maître Soulèye Oumarou, avocat à la Cour ; D'une part ET : Ayants droit Hima Souley, demeurant à Aj, assistés de la SCPA Nabara-Gourmou,…

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