Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06021

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 janvier 2006, 06-021

Niger · Adoption : 19 janvier 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi dix neuf janvier deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant sur la requête du 17 septembre 2004 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 20 septembre 2004 sous le n°428, introduite par Maître Nouhou Issaka, avocat à la cour au cabinet de Me Marc LEBIHAN,…

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