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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 février 2006, 06-049
Niger · Adoption : 16 février 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi seize février deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : C X dit GOMNA, commerçant domicilié à Zinder ; D'une part ET : A Y B, commerçant domicilié à Zinder ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Moussa Idé, conseiller rapporteur, les conclusions…
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