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Niger, Cour suprême, 23 février 2006, 06-050/P
Niger · Adoption : 23 février 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRÊT N° 06-050/P Du 23 février 2006 MATIERE : Pénale DEMANDEUR : Ab Ac A : Ministère Public ; PRESENTS : Dillé Rabo Président Moussa Idé ; Ghousmane Abdourahamane Conseillers Abdou Aouta Aminou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Moussa Idé République du Niger ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi vingt trois février deux mille six, tenue au…
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