Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06069

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mars 2006, 06-069

Niger · Adoption : 16 mars 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi seize mars deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : COMPAGNIE MINIERE D'AKOUTA dite COMINAK représentée par son directeur général, assisté de Maître Issouf Baadhio, Avocat à la Cour ; D'une part ET : X A, assisté de Maître Souleye Oumarou, Avocat à la Cour ;…

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