Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06074

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mars 2006, 06-074

Niger · Adoption : 16 mars 2006

REPUBLIQUE DU A ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires commerciales en son audience publique ordinaire du jeudi seize mars deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : AG C X, assistée de Maître Manou Kimba, Avocat à la Cour ; D'une part ET Z AG Y'A B A, assisté de Maître Boulama Yacouba, Avocat à la Cour ; D'autre part Après lecture du rapport par Monsieur Abdourahamane…

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