Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06089

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 mars 2006, 06-089

Niger · Adoption : 30 mars 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi trente mars deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ministère Public ; D'une part ET : Af Ag, né vers 1962 à Filingué, fils de feu Ag et de Am, sous-préfet de Z et Ae Ap, né vers 1956 à Ao CAjX fils de feu Ap et de Zaria, Adjoint au sous-préfet de Z ;…

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