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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 avril 2006, 06-099
Niger · Adoption : 6 avril 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi six avril deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : A B, Capitaine des FAN en service à la Garde Présidentielle Aa (Partie civile) ; D'une part ET : MINISTERE PUBLIC et ABDOURAHAMANE ABDOUL-LATIF, garde présidentiel mle 89.451 en service à la garde…
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