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Décision de justice · n° 06103

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 avril 2006, 06-103

Niger · Adoption : 13 avril 2006

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
06103
Date d'adoption
13 avril 2006
Date de publication
13 avril 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi treize avril deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : A X, Cultivateur demeurant à Ab ZAa) D'une part ET B Ab AG, Commerçant à Konni D'autre part Après lecture du rapport de Madame Jeannette Adabra, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le…

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