Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06121S

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 avril 2006, 06-121/S

Niger · Adoption : 20 avril 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi vingt avril deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Bc Ag Privés Af, représentés par sa fondatrice Mme An Ay Aq, demeurant à Niamey, assistée de Maître Alidou Adam, avocat à la Cour ; D'une part ET : B A et 12 autres, assistés de Maître Moussa Coulibaly et…

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