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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 avril 2006, 06-122
Niger · Adoption : 20 avril 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi vingt avril deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Elh Ag Ad et Ac Ad, tous cultivateurs demeurant à Dan-Dadawa (Mayahi) ; D'une part ET : MP et Ae X Ab, cultivateur demeurant à Dan Aa AAf) ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Moussa Idé,…
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