Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06128

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 avril 2006, 06-128

Niger · Adoption : 27 avril 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt sept avril deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES DU NIGER dite CAREN représentée par son directeur général , assisté de la A Aa, Avocats associés ; D'une part ET : B NIGER AIR SERVICE dite NAS représentée par…

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