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Décision de justice · n° 06145C

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mai 2006, 06-145-C

Niger · Adoption : 18 mai 2006

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
06145C
Date d'adoption
18 mai 2006
Date de publication
18 mai 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi dix huit mai deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Elh Ac Ab, directeur général de l'agence de voyage Nassaradine BP 274 Niamey , assisté de Maître Mahaman Moussa, avocat à la Cour ; D'une part ET : Elh Ad Aa, directeur général de l'agence Alhérie,…

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