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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mai 2006, 06-147
Niger · Adoption : 18 mai 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi dix huit mai deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Chef de Canton de Say intervenant volontaire et Ak Am, cultivateur demeurant à Ganki-Dangharé (Say), assistés de Maître Zada Aïssata, avocat à la Cour ; D'une part ET : Docteur Ac Ad, Maître-assistant…
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