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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 mai 2006, 06-150
Niger · Adoption : 25 mai 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi vingt cinq mai deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : A C X, cultivateur demeurant à Assaga-Diffa (M.D du 11/7/02- L.P du 7/10/04), assisté de Maître Harouna Abdou, Avocat à la Cour ; D'une part ET : MINISTERE PUBLIC D'autre part Après lecture du rapport de…
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