Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0616

Niger, Cour suprême, Chambre administrative, 03 mai 2006, 06-16

Niger · Adoption : 3 mai 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- République du Niger ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi troismai deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant sur les recours en annulation pour excès de pouvoir introduits les 3 et 13 janvier 2006 suivant requêtes du sieur Ai Av Aj Ae dit Ak An Au et…

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