Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06160S

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 juin 2006, 06-160/S

Niger · Adoption : 1 juin 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi premier juin deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Nigérienne d'Assurances et de Réassurances (B X AjA, siège social Ah, représentée par son chef d'Agence, assistée de Maître Kimba Manou, avocat à la Cour ; D'une part ET : Ad Ae Af et Ac Ai Ag,…

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