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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 juin 2006, 06-177
Niger · Adoption : 15 juin 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi quinze juin deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : MINISTERE PUBLIC ; D'une part ET : SANDA MOUSSA, né vers 1964 à Kantché, Maire de la Commune Rurale de Tchirnawa (Matamèye) ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur le Président Dillé Rabo, les…
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