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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 juin 2006, 06-188
Niger · Adoption : 29 juin 2006
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt neuf juin deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : X Y, cultivateur demeurant à Koté-Koté (Gaya), assisté de la SCPA Mandéla, Avocats associés à la cour ; D'une part ET : B A, cultivateur demeurant à Koté-Koté (Gaya), assisté de Maître Harouna…
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