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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 juin 2006, 06-192
Niger · Adoption : 29 juin 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt neuf juin deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : ADO Aa Ab, commerçant à Ac, assisté de Maître Kader Chaibou, Avocat à la Cour ; D'une part ET X C Y A dit LIBA, transporteur à Ac ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Nouhou Hamani…
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