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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 juillet 2006, 06-194/S
Niger · Adoption : 13 juillet 2006
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi treize juillet deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ac Ab, Cadre Supérieur de la CNSS BP 10 106 Aa, assisté de Maître Pierre Albert Ferral, Avocat à la Cour ; D'une part ET : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) BP 255 Niamey, assisté de Maître…
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