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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 juillet 2006, 06-196
Niger · Adoption : 13 juillet 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi treize juillet deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Agence de Aa, ayant son siège social sis en ladite ville, représentée par son Directeur National, assistée de Maître Marc Lebihan, avocat à…
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