Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06197C

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 juillet 2006, 06-197-C

Niger · Adoption : 13 juillet 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi treize juillet deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Béninoise de Représentation CB) ayant son siège social à Ag (République du Bénin), représentée par son Directeur Général , assistée de Maître Marc Lebihan, avocat à la Cour ; D'une part ET : Ac…

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