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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 juillet 2006, 06-198
Niger · Adoption : 13 juillet 2006
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi treize juillet deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ad Ag et Ab Ad, tous commerçants demeurant à Ac, assistés de la SCPA Mandela, avocats associés au barreau de Niamey ; D'une part ET : Ministère Public ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur…
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