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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juillet 2006, 06-207
Niger · Adoption : 27 juillet 2006
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt sept juillet deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Y Aa, cultivateur domicilié à Fadama-Goumza (Mayahi), assisté de Maître Yahaya Abdou, Avocat à la cour ; D'une part ET C B X, cultivateur demeurant à Dan Kandé (Mayahi) ; D'autre part Après…
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