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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juillet 2006, 06-213
Niger · Adoption : 27 juillet 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi vingt sept juillet deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : B X et A Y, assistés de Maîtres Mounkaila Yayé et Moussa Coulibaly, Avocats à la Cour ; D'une part ET : MINISTERE PUBLIC D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Albachir Nouhou Diallo,…
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