Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06215CIV

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juillet 2006, 06-215-CIV

Niger · Adoption : 27 juillet 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt sept juillet deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : ENTREPRISE BINAY, assisté de Maître Mamane-Achirou Moumouni, Avocat à la Cour ; D'une part ET : ENTREPRISE NIGERIENNE DE GENIE ELECTRIQUE dite ENGE, assisté de Maître Nabara Yacouba, Avocat à la Cour…

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