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Décision de justice · n° 06215CIV

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juillet 2006, 06-215-CIV

Niger · Adoption : 27 juillet 2006

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
06215CIV
Date d'adoption
27 juillet 2006
Date de publication
27 juillet 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt sept juillet deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : ENTREPRISE BINAY, assisté de Maître Mamane-Achirou Moumouni, Avocat à la Cour ; D'une part ET : ENTREPRISE NIGERIENNE DE GENIE ELECTRIQUE dite ENGE, assisté de Maître Nabara Yacouba, Avocat à la Cour…

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