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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juillet 2006, 06-216-CIV
Niger · Adoption : 27 juillet 2006
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt sept juillet deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : A C dit B X, commerçant demeurant à Zinder ; D'une part ET : RECETTES DES IMPOTS DE ZINDER représentées par le receveur des Impôts ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Hassane Hodi,…
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