Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06222

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juillet 2006, 06-222

Niger · Adoption : 27 juillet 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi vingt sept juillet deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : MINISTERE PUBLIC D'une part ET : ABDOU TCHOUSSO, magistrat demeurant à A Ak ; D'autre part Après le rapport oral de Monsieur Issaka Dan Déla, conseiller, les réquisitions de Monsieur le Procureur…

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