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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 août 2006, 06-225
Niger · Adoption : 10 août 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi dix août deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ministère Pubic ; D'une part ET : Aa Ab, fonctionnaire à la retraite demeurant à Maradi quartier Ali Dan Sofo ; D'autre part Après lecture du rapport de Madame Jeannette Adabra, conseiller rapporteur, les…
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