Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06235C

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 octobre 2006, 06-235-C

Niger · Adoption : 5 octobre 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi cinq octobre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Salifouizé Ibrahim, demeurant à Niamey BP 12 162, assisté de Maître Zada Aïssata, avocat à la Cour ; D'une part ET : Compagnie Française d'Afrique de l'Ouest (CFAO-NIGER), représentée par son Directeur…

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