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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 octobre 2006, 06-237
Niger · Adoption : 5 octobre 2006
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi cinq octobre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Caisse Autonome de Financement de l'Entretien Routier (CAFER), assistée de Maître Liman Malick Mohamed, avocat à la Cour et MP ; D'une part ET : Aa Af et Ac Ab, respectivement Maire de la Commune Ae Ad et…
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