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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 octobre 2006, 06-238
Niger · Adoption : 12 octobre 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi douze octobre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : AH AG, 75 ans cultivateur demeurant à GOBERI GOUBEY (BOBOYE), assisté de Maître Harouna Abdou, Avocat à la Cour D'une part ET Y X C et 3 autres, tous cultivateurs demeurant à GOBERI (BOBOYE) D'autre…
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