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Niger, Cour suprême, Chambre administrative, 08 novembre 2006, 06-24
Niger · Adoption : 8 novembre 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi huit novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant sur le recours pour excès de pouvoir enregistré au greffe de la Cour Suprême sous le N° 0277 en date du 11 Mai 2006 par lequel les sieurs Ac Ak, chef de village de Ad Al, Ab…
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