Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 octobre 2006, 06-243-C

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi dix neuf octobre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Entreprise Ac, représentée par son Directeur Ad Ab Ae B 31 N'Guigmi ; D'une part ET : Commission Communale des Marchés de Bosso, représentée par son Président ; D'autre part Après lecture du rapport de…