Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06247C

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 octobre 2006, 06-247-C

Niger · Adoption : 26 octobre 2006

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
06247C
Date d'adoption
26 octobre 2006
Date de publication
26 octobre 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt six octobre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Tchamago Toumani et Mahaman Moutari dit Elh Rabé, respectivement chef de quartier et commerçant demeurant à Zinder, assisté de Maître Souna Issaka, Avocat à la Cour ; D'une part ET : Dame Aïcha Mahadi…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices