Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06248C

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 octobre 2006, 06-248-C

Niger · Adoption : 26 octobre 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt six octobre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : An Ai et CAREN Assurance, assistés de Maître Seyni Yayé, avocat à la Cour ; D'une part ET : Aa Af Ab, assisté de Maître Soulèye Oumarou, avocat à la Cour ; D'autre part Après lecture du rapport de…

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