Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0625

Niger, Cour suprême, Chambre administrative, 15 novembre 2006, 06-25

Niger · Adoption : 15 novembre 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi quinze novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant d'une part sur la requête du 03 mars 2006, enregistrée le même jour au greffe de la Cour Suprême, introduite par la Société Nigérienne de Transports Voyageurs (SNTV), la…

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