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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 novembre 2006, 06-258-C
Niger · Adoption : 2 novembre 2006
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi deux novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ac Ab, Directeur de la Société de Recouvrement des Créances et de Consultations Juridiques, BP 12 162 Niamey ; D'une part ET : Ministère Public et Aa Ad, Directeur Administratif et Financier de la…
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