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Décision de justice · n° 0626

Niger, Cour suprême, Chambre administrative, 15 novembre 2006, 06-26

Niger · Adoption : 15 novembre 2006

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
0626
Date d'adoption
15 novembre 2006
Date de publication
15 novembre 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi quinze novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant sur la requête en date du 3 mars 2006, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 3 mars 2006 sous le n° 0132 introduite par les Sociétés Ac Aa Ab 'EH GM), Société…

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