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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 novembre 2006, 06-269-Civ
Niger · Adoption : 9 novembre 2006
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi neuf novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : C A, revendeur domicilié à Malamville (Bénin), assisté de Maître Souleye Oumarou, Avocat à la Cour D'une part ET Z Y B, revendeur domicilié à Malanville (Bénin), assisté de Maître Mounkaila Yayé, Avocat à…
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