Niger, Cour suprême, Chambre administrative, 15 novembre 2006, 06-27

RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi quinze novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant sur la requête en annulation de l'arrêté n° 108 en date du 3 novembre 2005 du maire de la Commune Urbaine de Dosso qui a prévu au titre des impôts indirects la perception…