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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 novembre 2006, 06-270
Niger · Adoption : 9 novembre 2006
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi neuf novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab B, commerçant demeurant à Agadez, assisté de la SCPA Mandéla, Avocats associés ; D'une part ET : MINISTERE PUBLIC et C Y, commerçant demeurant à Niamey, assisté de Maître Mossi Boubacar, Avocat à la…
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