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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 novembre 2006, 06-271
Niger · Adoption : 9 novembre 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi neuf novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab Aa, directeur de la Société de recouvrements des créances et des consultations juridiques BP 12.162 A ; D'une part ET : MINISTERE PUBLIC D'autre part CFAO-NIGER BP 204 A, représentée par son DG assisté…
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