Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 novembre 2006, 06-271
Niger · Adoption : 9 novembre 2006
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi neuf novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab Aa, directeur de la Société de recouvrements des créances et des consultations juridiques BP 12.162 A ; D'une part ET : MINISTERE PUBLIC D'autre part CFAO-NIGER BP 204 A, représentée par son DG assisté…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter