Base juridique africaine
Décision de justice · n° 06278CIV

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 novembre 2006, 06-278-Civ

Niger · Adoption : 16 novembre 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi seize novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab A,, assisté de Maître DEGBEY, Avocat à la cour D'une part ET : A F E L E N , assisté de Maître KOUAOVI Bernard Olivier, Avocat à la Cour D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Hassane Hodi,…

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