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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 novembre 2006, 06-286
Niger · Adoption : 30 novembre 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi trente novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : DAME Y C, Agent d'Air France, BP 10935, domiciliée à Aa, , assistée de Maître Oumarou Sanda Kadri, Avocat à la Cour D'une part ET : AG Z AH, Directeur de l'Entreprise B A BP 11 586, domicilié à Niamey ,…
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