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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 novembre 2006, 06-288/Soc
Niger · Adoption : 30 novembre 2006
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi trente novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : P M A E(Programme des Mesures Anti-Erosives) représenté par son Coordinateur , assisté de Maître Oumarou Kondo, Avocat à la Cour Niamey D'une part ET X C A et 6 autres, assisté de la SCPA…
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