Niger, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2006, 06-29

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême, Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi treize décembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Après lecture de l'Ordonnance rendue par Monsieur le Président, le conclusions de Monsieur le Procureur Général et en avoir délibéré conformément à la loi Statuant sur la requête…